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705 résultats pour « Article P 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103681_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302629_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400216_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009778_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

R. 512-39-3 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003489_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301371_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000604_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326641_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code en limitant la déductibilité des intérêts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105931_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En application de l'article R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le préfet de la Haute-Savoie a édicté le règlement opérationnel des services de secours et de lutte contre l'incendie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1801763_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Cependant, d’une part, le requérant ne peut utilement se prévaloir au soutien de son moyen des dispositions de l’article R. 512-67 du code de l’environnement qu’il invoque, dès lors tout d’abord que la

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513378_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Article 2 : Faute pour M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2019335_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société JCDecaux la somme de 39 183, 84 euros.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

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TA

1ère chambre

DTA_2500024_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d’urgence et de lutte contre l’incendie et est ainsi de nature à porter atteinte à la sécurité publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme à travers

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TA

3ème chambre

DTA_2203349_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

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TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R.723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse

Source officielle

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