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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

Administratif

30 septembre 2025

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400057_20240412

Administratif

12 avril 2024

C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précité. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1605429_20240212

Administratif

12 février 2024

a invité Mme B, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305853_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer

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6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1601459_20240119

Administratif

19 janvier 2024

B en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations

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6ème chambre

DTA_2100305_20240611

Administratif

11 juin 2024

C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

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9ème Chambre

DTA_2207329_20230213

Administratif

13 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2100847_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Gard informe le tribunal qu'il a annulé le titre de recette litigieux, par une décision du 29

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6ème Chambre

DTA_2108736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506460_20251006

Administratif

6 octobre 2025

B... n’a pas été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision de caducité du 29 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508521_20250827

Administratif

27 août 2025

. 222-1 du code de justice administrative précité, ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2407012_20260415

Administratif

15 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ».

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2402841_20250331

Administratif

31 mars 2025

Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501560_20250603

Administratif

3 juin 2025

Vu l'ordonnance n°2501587 rendue par le juge des référés le 29 avril 2025 et la preuve de sa notification. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème chambre

DTA_2302633_20260224

Administratif

24 février 2026

B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.

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8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

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