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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500643_20250825
25 août 2025
25 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société OA Agence est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408540_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la commune de Maubeuge, représentée par son maire, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 4 : La commune de Saint-Etienne d'Albagnan versera à Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 122-5 du code de l'urbanisme précité. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - l'étude d'impact a été insuffisamment actualisée, comme l'a relevé l'autorité environnementale dans son avis du 16 décembre 2020
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
caractéristiques des constructions à réaliser et notamment leur implantation ; - l'OAP Le Pigeonnier méconnaît les articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme qui imposent désormais aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En ce qui concerne la reconstitution 6.Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L 59 ou le comité prévu à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200025_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A le 6 septembre 2018 aux motifs que ce certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et que le projet n'est pas de nature à aggraver le risque d'inondation et par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205303_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 5.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielleJuge unique 6
DTA_2405857_20240806
6 août 2024
6 août 2024
De ce seul chef, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 9 doit être écarté. 6.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
étant acquittée envers le titulaire du permis de conduire de l’obligation d’information qui lui incombe en application des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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