Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208434_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En outre, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles R. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 151-2 du code de la voirie routière, lesquelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303110_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
d’un nouveau bâtiment ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C et de Mme G une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006766_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2100226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 3 : La commune de Thiéfosse versera à Mme A une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301659_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la délibération contestée méconnaît l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-16 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100622_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 451-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du même code ;
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2205303_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 5.
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404698_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2102606_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2201715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d’information en application des dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route ; - la réalité des infractions des 21 janvier 2020, 13 janvier 2020 et 15 septembre 2018 n’est pas
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle2ème chambre
DTA_2214218_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'autre part, il résulte des dispositions précitées des articles L. 2111-1 du code des transports et 1er du décret du 13 novembre 2002 que la ligne 15 Est / orange ne figure pas parmi les lignes concédées
Source officiellePrésident 5
DTA_2009383_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2314448_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201924_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 10.
Source officiellePage 1 sur 2