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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 18 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
doivent être équipés d'un système de sécurité incendie de catégorie A tel que défini à l'article MS 53 et conforme aux dispositions des articles MS 58 et MS 59 ".
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100773_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503312_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500804_20250226
26 février 2025
26 février 2025
cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400954_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206882_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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