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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société MS Amlin SE le versement de la somme que les sociétés CNA insurance company
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315637_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 mai 2021, 13 février 2023 et 30 mars 2023, la société Generali Iard, la société MS Amlin Insurance SE, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303015_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou e la cour, après consultation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2107858_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600 5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le 13 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 6.
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielleChambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501339_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
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