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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107308_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MS Amlin Marine et de la SARL Inaya. Article 2 : Les conclusions présentées par VNF sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315637_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401393_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2603160_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_1902360_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Article 13 : La société MS Architectes versera à la société Soprema, d'une part, et à la société Eurotip d'autre part, chacune la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300711_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104191_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Article 2 : Il est mis à la charge de Voies navigables de France une somme de 1 500 euros à verser à la société Generali Iard, à la société MS Amlin Insurance SE, à la société A et à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Article 18 : La société MS Architectes versera à la société Soprema la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303015_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102885_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de l'article R. 151-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404393_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2024, 21 novembre 2024 et 5 septembre 2025, Ms B... et F...
Source officielle5e chambre
DTA_2207949_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2402383_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501339_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
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