AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200039_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600040_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’article LO6314-7 du code général des collectivités territoriales : 9.
Source officielle