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2 résultats pour « Article L922-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502640_20250904

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501553_20250225

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article R. 922-17 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif

Source officielle