-21 du code général de la fonction publique ; En ce qui concerne la décision de refus de reclassement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 826-1 code général de la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

L. 822-20 du code général de la fonction publique ; - l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique n'établit qu'une présomption d'imputabilité au service d'une maladie contractée à l'occasion

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L826-2 du code général de la fonction publique.

L826-2 du code général de la fonction publique.

L 533-1 du code général de la fonction publique.

L822-18 du code général de la fonction publique, puisque son accident doit être présumé imputable au service, dès lors qu'il est survenu dans le temps et sur le lieu de service ; - il est entaché d'une

Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

D'une part, aux termes de l'article L. 822-1 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité à droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le

Aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.