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19 résultats pour « Article L8252-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2305475_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208695_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108966_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2407572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302665_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur la révision des droits et le versement des aides non octroyées : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 2.Aux termes de l’articles L825-1 du code de la construction

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200428_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'ordonner une expertise ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Mme B soutient que l'arrêté contesté est fondé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102487_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301252_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500563_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500165_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En application des dispositions du 6° de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301575_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303154_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2201531_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204719_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304803_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Il résulte de l’instruction que Mme D..., a exercé le recours administratif préalable exigé par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles et par l’article L 825-1 du code de la construction

Source officielle