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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517966_20250628

28 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404871_20240911

Administratif

11 septembre 2024

L.131-5 du code de l'éducation ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande ; 3°) condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2500266_20250131

31 janvier 2025

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 septembre 2024 de la ministre de l'éducation nationale qui refuse de la titulariser comme conseillère principale d'éducation et la licencie ; 2°) de mettre

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205704_20220928

28 septembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309054_20230511

11 mai 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503576_20250908

8 septembre 2025

nationale de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2305731_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure une formation

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504912_20251203

3 décembre 2025

2.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501728_20250314

14 mars 2025

de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507941_20251107

7 novembre 2025

sécurité sociale et le projet de loi de financement sur la sécurité sociale et de mettre à la charge de cette université une somme de 2000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514435_20250808

8 août 2025

Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405061_20250819

19 août 2025

premiers vœux ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 sur le fondement de l'article L761-1 du Code de la justice administrative Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, Mme A C

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214645_20220726

26 juillet 2022

L. 522-1 ". 2.

3ème chambre

DTA_2202538_20241108

8 novembre 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401583_20250317

17 mars 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514862_20250917

17 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle ne méconnait pas les dispositions des articles L71-3 à L71-5 du code de l'entrée et du séjour

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401149_20240410

10 avril 2024

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507308_20250702

2 juillet 2025

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501949_20250920

20 septembre 2025

une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 7 jours , de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600591_20260218

18 février 2026

somme de 2500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.