Sur les conclusions indemnitaires : 4.Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « (…) Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer

Aux termes de l’article L. 141-6 du code de l’éducation : « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il

de l'article L521-4 du code de justice administrative.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aude qui lui impute une dette de 6 348,01

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

* Enfin, l'appréciation du respect des dispositions de l'article L131-1-1 du code de l'éducation notamment relatives aux valeurs de la Républiques prises pour protéger l'enfant de toute maltraitance

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à Mme A... au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L. 612-6 et l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'éducation ; - elle

L761-1 du code de justice administrative.

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et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

L761-1 du code de justice administrative.

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et arts appliqués au lycée de Faaa ; 6°) la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L761-1du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la contribution versée par