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2 résultats pour « Article L752-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; () 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500241_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code

Source officielle