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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301779_20230418

18 avril 2023

leurs factures relatives à la consommation de fluides ; 3°) de condamner Mme B à verser à Grenoble Alpes Métropole la somme de 1500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517966_20250628

Administratif

28 juin 2025

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206660_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326130_20250217

17 février 2025

Ultérieurement, le 16 octobre 2023, le préfet de police a pris à son encontre un arrêté d'assignation à résidence, en vertu des dispositions de l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209229_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

29 novembre 2022

LP. 3322-3 de la loi du pays n° 2011-15 du 5 mai 2011 portant codification du code du travail ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de se conformer dans un délai rapide, à fixer, aux dispositions

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210836_20221114

14 novembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302679_20230831

31 août 2023

C et le versement par l'Etat de la somme de 2 500 euros en application des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500493_20250329

29 mars 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros à verser à Me Kouravy Moussa-Bé au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative sous réserve

ELOIGNEMENT

DTA_2501593_20250212

12 février 2025

L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DTA_2201270_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été

5ème chambre

DTA_2303700_20230919

19 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2503540_20260210

10 février 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

24 mars 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602420_20260402

2 avril 2026

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative l’expulsion de la SARL Lacave Quentin ainsi que tous occupants de son chef des parcelles et locaux situés sur la base de loisirs de

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500247_20250620

20 juin 2025

de la force publique ; 5°) de condamner la Compagnie française maritime de Tahiti au versement de la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L761-1 du code justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210952_20221215

15 décembre 2022

L761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208609_20221122

22 novembre 2022

l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402252_20240925

25 septembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

R222-13 (JU 2)

DTA_2401089_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.