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2 résultats pour « Article L751-46 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge unique chambre 6

DTA_1700835_20220722

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B la somme de 200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle