- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; - son droit au séjour n'était

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

R. 421-1 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle a été édifiée avant la délivrance du permis de construire.

méconnait les articles L. 511- 3 et 8 du même code ; il n'existe aucun risque imminent pour la sécurité des habitants, seules des odeurs sont dérangeantes.

de la commune de Sevran une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation dont le montant devra être fixé en fonction du loyer moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

L761-1 du code de justice administrative, 3°) et d'enjoindre la transmission de l'ordonnance de suspension au préfet et à la commune de Montpellier, et la disparition des mentions de l'arrêté au fichier

tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section ZB n°6 en zone N ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lombron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°91

) de décharger les consorts D de la somme indûment mise à leur charge ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maclas la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,