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4 résultats pour « Article L731-4 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501707_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, l’article L. 124-2 du code de l'environnement, qui a transposé l'article 2 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403464_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401759_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle