CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, l'arrêté d'expulsion attaqué a été pris sur le fondement de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et relevait donc du ministre de l'intérieur

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2536046_20260422

Administratif

22 avril 2026

A..., notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Source officielle

étrangers JU

DTA_2500235_20250219

Administratif

19 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle