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B alors qu'il s'agit d'une contrefaçon réprimée pénalement par les articles L. 713-1 et suivants le code de la propriété intellectuelle et une manœuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code électoral

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2202352_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros chacun en application de l’article L761- 1 du Code de justice administrative, ainsi qu’aux éventuel entiers dépens.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403464_20240619

Administratif

19 juin 2024

) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2401759_20250619

Administratif

19 juin 2025

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

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