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2 résultats pour « Article L7124-6 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301206_20250206

6 février 2025

6 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°8-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié ; - le code de

Source officielle