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2 résultats pour « Article L7124-22 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301182_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301206_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle