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1 résultats pour « Article L7124-18 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DTA_2301206_20250206

6 février 2025

6 février 2025

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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