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2 résultats pour « Article L7122-27 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

- 96h - Eloignement

DTA_2213968_20221104

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la violation des articles L731-3 et L722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2223320_20221114

14 novembre 2022

14 novembre 2022

A en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle