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OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2302659_20230615

Administratif

15 juin 2023

fixant le pays de renvoi : - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2308483_20231024

Administratif

24 octobre 2023

425-9du même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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Reconduite à la frontière

DTA_2502428_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays

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3 ème Chambre

DTA_2200830_20220707

Administratif

7 juillet 2022

En premier lieu, la décision litigieuse vise, notamment les articles L. 423-22 et L. 611-1, L. 721-4 et L721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 8 et 3

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6ème Chambre

DTA_2501320_20250612

Administratif

12 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2536046_20260422

Administratif

22 avril 2026

A..., notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

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4ème chambre

DTA_2302623_20231005

Administratif

5 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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