Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2402008_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
des articles L. 421-1, L. 433-4 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 611-1, L612-1 et L. 612-12 du même
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203051_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2403150_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504635_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l'Isère de cesser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408413_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404453_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2405713_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par l'arrêté contesté du 29 mai 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2509759_20260210
10 février 2026
10 février 2026
du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des articles L612-8 et L.612-10 du même code.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2501411_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502836_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officielle4ème chambre
DTA_2206337_20230209
9 février 2023
9 février 2023
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A..., représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2314555_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle4ème chambre
DTA_2200199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officiellePage 1 sur 3