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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514238_20250823
23 août 2025
23 août 2025
L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si le préfet entend faire usage du 9ème alinéa de l'article L631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301960_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501949_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
durant cet examen et jusqu’à la prise d’une nouvelle décision en application des articles L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505184_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
intérieure et l'article 133-11 du code pénal ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi 17-78 du 6 janvier 1978, des articles 775 et suivants du code de procédure pénale et des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600529_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, de sorte que seul le ministre de l’Intérieur était compétent pour prononcer son expulsion ; * elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L631-3 du CESEDA
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle