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7ème chambre

DTA_2201522_20230711

11 juillet 2023

Elle soutient que : - elle devrait être exonérée de cotisation foncière des entreprises pour son établissement situé à Saint-Rémy-de-Provence en application des dispositions de l'article 1450 du code

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

6 février 2024

L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511763_20250515

15 mai 2025

.632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente plus une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il ne donne plus de prêches depuis des années, ainsi que

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

12 novembre 2024

La décision attaquée cite le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les article L. 632-3, L632-4 et L 632-1.