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2 résultats pour « Article L6323-2 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008138_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2226015_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle