Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
1 août 2024
qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielle3ème chambre
DTA_2401486_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201824_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- De même, les dispositions de l'article L 612-6 du code de l'éducation ont été méconnues.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 200-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combiné à l'article L. 233-3 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 425-9 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505202_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article L. 425-9 du code
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213019_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317350_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / / 2° L'étranger
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et R. 431-12 du code l’entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et du droit d'asile et que le préfet aurait méconnu l'article L. 432-1 du même code.
Source officielle