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2 résultats pour « Article L624-1-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2310956_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par conséquent, les articles L621-30, L621-32 et L632-2 du code du patrimoine ne sont pas applicables et ce projet n'est pas soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008179_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle