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8 résultats pour « Article L6231-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2600200_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 631-1 du CESEDA alors qu’il relève de la protection légale contre l’expulsion prévue aux articles L. 631-2 et L631-3, et d’une erreur de fait sur la menace grave à l’ordre public, elle méconnaît l’

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201522_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle) ". 3.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919010_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927605_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L.621-1 et L.622-1du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405240_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".

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TA

3ème chambre

DTA_2401486_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2500354_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

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