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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

20 octobre 2023

M.A B né le 22 juin 1997 à Comoni Anjoua demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 octobre 2023

3ème Chambre (J.U)

DTA_2206676_20220701

Administratif

1 juillet 2022

le public et l'administration, - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310631_20230828

28 août 2023

33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1ère Chambre

DTA_2304886_20231215

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

1re Section - 3e Chambre

DTA_2434310_20250515

15 mai 2025

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205391_20221019

19 octobre 2022

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

3 février 2025

Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (.) 3° L'étranger s'est

Reconduites à la frontière

DTA_2402969_20240530

30 mai 2024

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

12 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Reconduites à la frontière

DTA_2512922_20251119

19 novembre 2025

L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

27 février 2025

Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

17 avril 2025

Par un arrêté du 15 avril 2025, la préfète de l'Isère a abrogé l'arrêté précité du 31 mars 2025 et a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai en application du 2° de l'article L611-1 du code