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dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

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4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

R3131-14 du code de la santé publique ".

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1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l'article L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et

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Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /

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