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dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

code de la santé publique ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision devait

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

Administratif

10 juillet 2023

L.251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son comportement représentait une menace pour l'ordre public.

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Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de

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