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dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

R3131-14 du code de la santé publique ".

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

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