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4 résultats pour « Article L6147-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

R3131-14 du code de la santé publique ".

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-5 et L614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle