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2ème chambre

DTA_2303001_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L6143-7 du code de la santé publique : " Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

12 janvier 2023

R3131-14 du code de la santé publique ".

Source officielle

R222-13 (JU 2)

DTA_2300502_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L6143-7 du code de la Santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement.

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303788_20230710

10 juillet 2023

L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2301245_20230705

5 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés aux articles L.614-5 et L614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1ère Chambre

DTA_2401155_20250626

26 juin 2025

L614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de 30 jours à compter de