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2 résultats pour « Article L6143-15 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503210_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile (obligation de quitter le territoire français), mais de l'article L.572-1 du même code (transfert vers l'état responsable d'une demande d'asile) du fait

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600940_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle