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4 résultats pour « Article L614-16-2 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407132_20240617

17 juin 2024

17 juin 2024

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404453_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408413_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412450_20241118

18 novembre 2024

18 novembre 2024

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

Source officielle