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1 résultats pour « Article L5915-3 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2511354_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; - le code de justice administrative.

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