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(articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211- 5 du code des relations entre le public et l'Administration et l'article

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2402864_20240523

Administratif

23 mai 2024

de l'article L572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2306191_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Myara, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article

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