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1 résultats pour « Article L5715-4 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- 48h - Gens du voyage

DTA_2511354_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi

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