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2 résultats pour « Article L562-2 Code de l'action sociale et des familles »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JUGE UNIQUE 3

DTA_2103224_20231228

28 décembre 2023

28 décembre 2023

du couple, car elles étaient largement inférieures au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - pour la période d'avril 2019 à avril 2020, le

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle