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1 résultats pour « Article L5523-6 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel

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