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500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306058_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2527183_20251023

Administratif

23 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501054_20250214

Administratif

14 février 2025

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306134_20231012

Administratif

12 octobre 2023

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision " 48 SI " du 17

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

Ainsi, en l’absence de circonstances particulières, Mme A... ne caractérise pas de situation d’extrême urgence au sens des dispositions de l’article L522-1 du code de justice administrative citées au point

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TA

6ème Chambre

DTA_2503037_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602449_20260309

Administratif

9 mars 2026

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202660_20230724

Administratif

24 juillet 2023

B, de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506946_20251001

Administratif

1 octobre 2025

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 septembre 2025 qui le licencie, d’enjoindre

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300687_20230621

Administratif

21 juin 2023

du code de justice administrative) " ; 3°) l'information " sans délai de la date et de l'heure de l'audience publique (article L522-1 du code de justice administrative) " ; 4°) la condamnation de

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502134_20250408

Administratif

8 avril 2025

800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503917_20250616

Administratif

16 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506085_20250825

Administratif

25 août 2025

En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328746_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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