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2 résultats pour « Article L5441-13 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4ème Chambre (JU)

DTA_2215390_20230106

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et

Source officielle