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En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

Source officielle

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212370_20230330

Administratif

30 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312143_20240205

Administratif

5 février 2024

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle

TA

4ème chambre

DTA_2302623_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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