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8 résultats pour « Article L5414-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901742_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307883_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1901807_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2215390_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît les droits de la défense ; - est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L.611-1, L541-1 et L.542-1

Source officielle
TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_1900469_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

L.5411-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle