Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600274_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu : - la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601045_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Simon en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1900469_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
-6-1, L.5411-6-2 et L.5412-1 du code du travail.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L5211-17 du même code : " L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L5211-17 du même code : " L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
Source officielle